N° 6 Délibération autorisant le recrutement d’un agent contractuel aux fonctions de directeur de la maîtrise d’ouvrage des systèmes d’information.

Il nous est proposé de recourir au recrutement d’un personnel contractuel pour assurer la direction de la maîtrise d’ouvrage des systèmes d’information de la ville. Le poste est défini comme un CDD de 3 ans maximum éventuellement renouvelable – les textes réglementaires limitent à 6 ans la durée des contrats successifs- au delà il s’agirait d’un CDI.

Il est indiqué dans la délibération que le personnel recruté serait assimilé au grade d’ingénieur en chef, classe exceptionnelle de la catégorie A , avec un niveau de rémunération en référence à la grille commençant à l’indice 750 brut et allant jusqu’au premier chevron de la HE B .

Avec les responsabilités d’un tel poste il paraît hors de question qu’il s’agisse d’un personnel débutant. Dés lors pouvez-vous nous indiquer sur l’échelle indiciaire de référence quel sera le niveau retenu : l’équivalent d’un début de carrière, ce qui signifierai un salaire d’environ 2200 € net ou quelque chose de plus attrayant ?….car dans la fonction publique, qu’elle soit territoriale hospitalière ou d’Etat, les contractuel sont souvent payés 1/3 au dessous des personnels ayant des responsabilités équivalentes dans les entreprises privées.

Je ne l’invente pas. Un certain Secrétaire d’Etat à la Fonction Publique faisait cette remarque, il y a environ 2 mois sur les ondes de la radio nationale.

Je vous demande donc de bien vouloir préciser vos intentions concernant la rémunération de ce personnel.

N° 17 Subventions aux associations pour l’année 2008

Notre ville est riche et elle est aussi riche d’un grand nombre d’associations créatrices de lien social et c’est une très bonne chose. Nous pouvons remercier le très grand nombre de bénévoles qui par la gratuité de leur engagement, ajoutent un plus à l’action des nombreux salariés travaillant dans l’associatif.

Si on analyse la répartition du budget de plus de 10 millions d’€ pour les subventions on s’aperçoit que pour plus de 75 % il couvre des secteurs de l’action municipale : associations crées par la ville pour répondre aux besoins dans les domaines de la petite enfance, de l’enfance, de la jeunesse, des sports, de l’animation et l’aide aux personnes âgées, du social. Cela représente 8 associations avec souvent des subventions conséquentes voire très importantes, tel le CLAVIM, dont je salue au passage la qualité des actions, qui reçoit plus de la moitié du montant des subventions, plus de 5 millions d’€.

Les 150 associations restantes se partagent les quelques 2 millions d ‘€ restant dont, sans compter l’OMS, plus de 60% soutiennent des clubs sportifs de plus ou moins grande importance, dont certains ont vu l’aide apportée un peu augmenter - je ne suis pas critique (36 associations) - et je pense que ces aide sont généralement légitimes…..
Pour les autres, associations culturelles, éducatives, sociales, d’aide au lien social…il reste environ 800 à 900 000 euros ( pour une centaine d’associations). Ces chiffres me font dire qu’une commune riche comme la nôtre (voir notre débat budgétaire), pourrait sans doute aider davantage certaines d’entre elles qui font preuve de leur nécessité dans la vie culturelle, éducative et sociale de notre ville. Une autre politique est possible, avec le développement d’éventuels partenariats avec les associations qui le souhaiteraient.

N° 21 Déclassement du domaine public des volumes 1 et2 de la parcelle N 17 et de la future parcelle N 93, dans le cadre de la cession des vides de carrière sis 5 chemin des Montquartiers et 131 avenue de Verdun.

Lors des conseils de quartier d’octobre M. Deverre avait informé les conseillers de l’évolution du projet paysager situé à proximité de la parcelle dont vous nous proposez la désaffectation, parcelle en partie concernée par le projet de jardins familiaux.
Ce projet, présenté comme une esquisse, ouvrait une perspective de gestion différenciée avec des zones dites naturelles pouvant offrir des espaces de découverte et d’observation, de nature à intéresser des publics scolaires : une zone protégée avec des ruches, parcelle de phyto-remédiation, intégrations des jardins familiaux privatifs déjà existants et création de quelques nouvelles parcelles (dont une serait confiée au CCAS), mise en place d’une zone consacrée à la pâture des chèvres en lien avec la ferme pédagogique de St Cloud...
Notre Conseil de quartier avait manifesté un vif intérêt pour ce projet et souhaitait se voir associer aux différentes étapes de son élaboration, élaboration qui pourrait appeler la collaboration d’autres publics concernés par l’utilisation des lieux (par exemple, les enseignants). On trouve là typiquement l’occasion de mettre en œuvre la démocratie de proximité. Les conseils de quartier ont d’ailleurs accepté de participer financièrement à la constitution des jardins familiaux.

Peut-on savoir aujourd’hui où en est cette réflexion et être davantage informé du projet des jardins familiaux dont le texte nous dit que la première parcelle sera mise en service dans le courant du mois de février 2008 ? Surface du terrain ? Quels en seront les bénéficiaires, selon quel mode de gestion ? Calendrier pour la suite des opérations ?

N° 23 Acquisition d’une parcelle située 15 rue Minard, à l’angle de la rue Vaudétard, en vue de la création d’un square.

Compte tenu de la densification importante du centre-ville, on comprend la nécessité de récupérer le moindre espace pour en faire un espace vert. 643 m2 Accordez-moi qu’il s’agit encore d’un mouchoir de poche ! Par ailleurs pouvez-vous nous dire ce que deviendra à terme le tracé de la rue Vaudétard, car on a l’impression d’être dans du provisoire. Actuellement le passage de plusieurs voies à une seule après le carrefour contraint les automobilistes à ralentir, même si certains trépignent et parfois klaxonnent de rage. Ce ralentissement est de nature à préserver les piétons qui arrivent de la partie piétonne de la rue Minard. Qu’en sera-t-il à terme ?

N° 24 Approbation de l’avant-projet définitif à la construction du groupe scolaire Justin Oudin. Approbation de l’avenant n°1 au marché de maîtrise d’œuvre .

En juin dernier, sur ce même sujet à une question de M. Pieuchot, il avait été répondu par M. Knusmann : « Si tout se passe bien, on pourrait commencer le chantier en janvier, février 2008, une fois que le désobusage sera terminé et que les dernières personnes à reloger seront relogées. Mais le dossier du relogement avance très bien. Il ne reste que quelques familles.»
Il me semble que certaines familles attendent toujours un relogement à cette date. Pouvez-vous nous faire un point de la situation et nous informer du calendrier de ce projet ?

N° 25 Avis sur le Programme Local de l’Habitat (PLH) Arc de Seine.

Quand on écoute les habitants d’Issy-les-Moulineaux, deux questions essentielles émergent : le pouvoir d’achat et le logement. Pour les nombreuses personnes en charge d’insertion et d’aide sociale la question du logement est centrale.

Le schéma Directeur d’Ile de France l’a bien souligné, il faudrait passer à un taux de construction de 30 % de logements sociaux pour répondre à la fois aux besoins en logement et à l’impératif de rapprocher les emplois et les lieux de résidence. Nous le savons tous et vous avez pu le constater comme moi, des salariés dans le domaine des services à la personne se déplacent des départements voisins pour travailler à Issy. Dans ces métiers qui connaissent des plages horaires pouvant atteindre 10 à 11 heures par jour, les personnels doivent en plus effectuer de longs déplacements allongeant encore les journées de travail. Il est impératif que notre ville fasse un effort pour loger ces personnes à petits revenus, devenues indispensables à notre économie locale et à la qualité de vie des familles.
Il en va de même pour les personnels d’hôpital. Il me semble avoir entendu des responsables de l’Hôpital Corentin évoquer les problèmes de leurs personnels, mais aussi de certaines de nos maisons de retraite.
Ces situations justifient que nous demandions de passer de presque 25% à 30 % de logements sociaux dans les prochains programmes.

Il y a 2 ans le conseil a voté l’attribution au maire des 10% de logements sociaux dont la disposition revenait au Préfet. Leur affectation reste la remédiation au logement indigne et insalubre et l’accueil des publics défavorisés. Qu’en est-il aujourd’hui sur notre ville ? Il reste du logement indigne à Issy, des agences louent des appartements dont les services de la préfectures ont signalé l’insalubrité remédiable…les propriétaires n’ont pas exécuté de travaux….les locataires ne sont pas écoutés.
Ces situations justifient de passer à 30% de logements aidés.

A Issy, il y a aussi des personnes hébergées (22% des demandeurs de logement sociaux pour Issy-les-Moulineaux, dans le fichier préfectoral) depuis plus de 3 ans, des personnes tenues à dé-cohabiter suite à des accidents de la vie, des jeunes vivant chez leurs parents à Issy qui aimeraient pouvoir y rester, mais les salaires ne suivent pas pour louer dans le privé et encore moins pour accéder à la propriété.
Ces situations justifient aussi de tendre vers 30% de logements sociaux. Ceci d’autant plus qu’au regard des plafonds d’éligibilité au logement social, 50 % des ménages d’Arc de Seine peuvent y prétendre, compte tenu des différents types de logements aidés.

Le PLH nous propose pour Issy-les-Moulineaux la construction de 720 logements locatifs aidés sur 6 ans. Nous en avons besoin, mais il en faut davantage.
Le pourcentage des PLA-I (qui reste faible sur l’ensemble d’Arc de Seine) doit aussi être sensiblement augmenté pour satisfaire les demandes des ménages les plus modestes ou des personnes en insertion.

Enfin, il nous faut davantage réfléchir pour construire de véritables parcours résidentiels. Il n’est pas normal qu’une personne âgée seule, qui souhaite se voir attribuer un logement plus petit, ne le puisse car ce qu’on lui propose est plus cher que ce qu’elle quitterait…Ce n’est déjà pas facile de quitter son chez-soi…mais si le suivant plus petit est plus cher, on renonce et c’est dommage, tant le logement social se fait rare. Cela concerne aussi tous ceux dont la situation sociale ou familiale se trouve modifiée dans un sens ou un autre.

Par ailleurs, il faut un engagement ferme de nos communes, de notre commune sur les déconventionnements. Il faut que la puissance publique reprenne les logements des bailleurs privés qui ne veulent pas renouveler les conventions.
En aucun cas la commune ne doit vendre les logements du parc HLM.

A l’heure ou le logement privé remplit de moins en moins son rôle de logement social de fait (en 1990, 50% du locatif privé avait un loyer comparable à ceux des HLM, en 2006 seulement 6%) il y a lieu d’encourager les propriétaires à proposer leurs appartements à la location, mettre en œuvre des dispositifs tels « louez solidaire » initié par la ville de Paris qui paie la différence au bailleur privé entre le loyer social payé par le locataire et le loyer raisonnablement attendu par le propriétaire. Voilà un type d’engagement communal susceptible d’apporter des réponses à nos concitoyens.

Gabrielle Santarelli